Conditions Générales pour l’utilisation de partslink24

Conditions Générales (désignées ci-après par « CGU ») de la société LexCom Informationssysteme GmbH (désignée ci-après par « LexCom » ; voir les Mentions légales pour obtenir les données de contact et informations sur l’entreprise), Rüdesheimer Straße 23, D-80686 München, pour l’offre Internet « partslink24 » disponible sous « partslink24.com » et « partslink24.de » (désignée ci-après par « partslink24 »).

Version : mars 2021 (CGU Version septembre 2020)

(Les CG ci-après contiennent également des informations légales relatives aux droits des consommateurs selon les réglementations régissant les contrats de vente par correspondance et les transactions électroniques.)

§ 1 Domaine d’application

L’utilisateur accepte les présentes CG en cliquant sur un bouton prévu à cet effet pendant le processus d’inscription ou par le choix d’un abonnement. Les utilisateurs peuvent aussi ouvrir ces CG à tout moment après la conclusion du contrat via le lien « CGV » qui s’affiche en haut à droite sur toutes les pages du site Internet.
Les CG ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus entre les utilisateurs de partslink24 et LexCom au sujet de l’utilisation de partslink24. Les utilisateurs de partslink24 sont généralement des entrepreneurs (§ 14 du Code Civil Allemand), mais les consommateurs (§ 13 du Code Civil Allemand) peuvent également bénéficier du service. Les dispositions particulières de ces CG s’appliquant aux entrepreneurs sont identifiées de manière correspondante.
Les CG divergentes, contraires ou complémentaires ne sont pas inclues dans le contrat, sauf si leur application a été convenue explicitement par écrit.

§ 2 Etendue des prestations

partslink24 offre des informations sur les pièces détachées d’origine de différents constructeurs automobiles. De plus, il est possible à l’utilisateur d’envoyer à des fournisseurs déjà inscrits dans partslink24 (généralement des concessionnaires agréés), via la plateforme de partslink24, des demandes d’offres sans engagement pour des pièces détachées des constructeurs automobiles et d’initier ainsi des commandes. partslink24 offre une disponibilité de 98,5% en moyenne mensuelle. , outre une plage de maintenance le dimanche entre 6 h et 16 h (heure allemande) ainsi que des interruptions éventuelles non imputables à LexCom. L’utilisation de partslink24 est payante. Le montant des frais s'affiche lors de l'enregistrement du produit sélectionné. Les prix figurent dans la rubrique « Abonnement», en fonction du pays. Si l’utilisation de partslink24 est gratuite pendant les phases pilotes annoncées préalablement, les risques de l’utilisation appartiennent au seul utilisateur.
Dans le cadre de la prestation de services, LexCom n’est responsable ni (a) pour l’intégralité des pièces détachées enregistrées dans sa base de données, ni (b) pour l’intégralité et l’exactitude des données et informations fournies par les constructeurs (y compris leurs conditions générales de vente), puisque la compilation de ces données échappe à l’influence de LexCom. Dès que LexCom prend connaissance de lacunes / d’erreurs dans les données, elle en informe immédiatement le constructeur correspondant et mettra à disposition des données corrigées. Les prix des pièces détachées affichés correspondent aux prix recommandés sans engagement des constructeurs. Seuls les vendeurs correspondants peuvent fournir des informations fermes au sujet des prix.
Les prix des pièces détachées affichés en tant que « Prix constructeur recommandé » correspondent aux prix recommandés sans engagement des constructeurs. Seuls les vendeurs correspondants peuvent fournir des informations fermes au sujet des prix et publier ces informations à leur seule discrétion dans partslink24. Tous les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
partslink24 se considère comme offre de fourniture d’informations des constructeurs pour les participants du marché consécutif, c’est-à-dire des concessionnaires et revendeurs de pièces agréés, ainsi que des garages automobiles indépendants. De par l’envoi par l’acheteur d’une demande d’offre sans engagement (en cliquant sur le bouton « Envoyer » de la page « Contrôler & envoyer ») et la réception de cette demande par le vendeur, les deux parties entament une relation commerciale. La conclusion de contrat ultérieure, la remise et la facturation des pièces détachées entre les utilisateurs (acheteurs intéressés et revendeurs) s’effectuent en dehors du domaine d’influence de partslink24.
partslink24 ne propose ni des pièces détachées, ni des informations dépassant le cadre des contenus de la base de données.
partlink24 offre à tous les utilisateurs inscrits comme revendeurs la possibilité d’enregistrer leurs conditions de vente et leurs types de commande et d’expédition dans le système sous la rubrique « Administration >Editer données de vendeur ».

§ 3 Obligations des revendeurs de pièces détachées

Le revendeur de pièces détachées s’engage à traiter avec diligence et rapidement les demandes d’offres sans engagement qui lui sont transmises par partslink24, d’attirer le cas échéant l’attention de l’intéressé sur les erreurs visibles et de traiter ensuite la demande d’offre selon les usages commerciaux habituels. Toutefois, rien ne l’oblige à répondre par une offre à une demande d’offre. Si une demande est refusée, l’intéressé doit en être informé immédiatement. Cela s’applique également en cas de modifications, de remplacements ou de compléments dans l’offre du revendeur par rapport à la demande de l’intéressé. Une commande ne devient ferme que par l’acceptation de l’offre du revendeur par l’intéressé. Le statut des demandes d’offres peut être visualisé dans la rubrique « Statut » sous « Commandes passées/appels d´offres ». La signification des différents statuts est expliquée dans l’aide en ligne.

§ 4 Inscription

Pour s’inscrire à partslink24, l’utilisateur saisit lors de la première étape (« Renseignement client ») ses données de client, choisit un mot de passe puis clique sur « Suivant ». Lors de l'étape suivante (« Volume des données »), des informations détaillées sur l'abonnement sélectionné et l'étendue des fonctions dans le pays sélectionné s'affichent à l’attention de l’utilisateur. L'utilisateur confirme avoir pris connaissance de ces informations, accepte les présentes CG et valide ces informations en cliquant sur le bouton « Suivant ».
Lors de la prochaine étape (« Modes de paiement »), un résumé des données essentielles pour le processus d’inscription s’affiche à l’attention de l’utilisateur. L'utilisateur choisit le mode de règlement souhaité et saisit le cas échéant ses données de paiement. En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », l’utilisateur accepte par rapport à LexCom l’offre de LexCom pour la conclusion d’un contrat d’utilisation de partislink24, désigné également par le terme « Abonnement ».
Si l’utilisateur s’est inscrit afin d’utiliser les « Listes ds données de pièces », cette nouvelle inscription est gratuite dans un premier temps. L’inscription est effectuée conformément aux étapes énumérées au § 4 n°1 et est validée en cliquant sur « S’inscrire maintenant ». La saisie des données de paiement n’intervient qu’au moment du téléchargement d’une liste de données relatives aux pièces.
L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques et morales capables sans restriction de contracter. Si l’utilisateur est inscrit par un représentant, LexCom est en droit d’exiger un justificatif pour le mandat de représentation. Les détails du justificatif du mandat de représentation sont définis par LexCom. Le représentant doit être désigné nominativement (par ex. par l’entrée « Gérant » dans le champ « Fonction »).
LexCom informera l’utilisateur par e-mail (non crypté) de la finalisation de son inscription. L’utilisateur se voit alors attribuer un identifiant partslink24 (identifiant de la société) ainsi qu’un nom d’utilisateur. Cet identifiant partslink24 et le nom d’utilisateur identifient l’utilisateur sans équivoque. Par ailleurs, l’utilisateur doit valider son adresse e-mail dans partslink24 à l’aide du lien ou du code reçu par e-mail afin de déverrouiller l’accès à son compte. L’utilisateur peut cependant modifier son mot de passe à tout moment dans le cadre de son utilisation de partslink24. LexCom ne demandera pas son mot de passe à un utilisateur, ni par e-mail, ni par téléphone. Si un utilisateur possédant des droits d’administrateur, généralement désigné par « admin », est autorisé à créer d’autres utilisateurs sous son identifiant partslink24, il les inscrira en toute véracité et attirera leur attention sur l’obligation de tenir les données d’accès secrètes.
Un contrat d’utilisation peut aussi être conclu par le fait que l’utilisateur soit invité par LexCom à une utilisation gratuite temporaire de partslink24. Cette invitation a lieu soit après avoir communiqué un identifiant partslink24 déjà pré-configuré (identifiant de société), un nom d’utilisateur et un mot de passe ou par le biais de la saisie des données par l'utilisateur lui-même via l'application Amigo do partslink24 soit en cliquant sur un lien qui aura été envoyé à l’utilisateur par e-mail dans le cadre de l’envoi de pages image-texte. L’utilisateur est ensuite invité à saisir ses données de clients pour s’enregistrer sur la page d’accueil de partslink24. Le contrat d’utilisation est alors conclu par le fait qu’il clique sur le bouton « Enregistrer » à la fin de la saisie. Pour finir, l’utilisateur reçoit un email de LexCom contenant ses données d’utilisateur.
L’utilisateur peut optimiser grâce à partslink24 le processus de commande de pièces détachées auprès d’un revendeur après avoir procédé à son inscription et avoir demandé une relation commerciale avec un revendeur en lui adressant une demande d’offre. Le revendeur peut – à sa seule discrétion – réagir à la demande et entamer une relation commerciale. A cet effet, il traite la demande d’offre. L'envoi d'une demande de commande peut également se faire par l’envoi de pages Image-Texte. Cette fonction permet aux revendeurs d'envoyer à leurs clients un lien par e-mail (valable durant 24 heures) contenant des pages de catalogues issues d'applications LexCom. Après avoir cliqué sur le lien, le destinataire peut soit se connecter avec ses données d'accès partslink24 (s'il en dispose), ou passer commande en tant qu'invité sur la page du catalogue partslink24 envoyée. Ainsi, il peut passer commande en ligne des pièces contenues dans la page du catalogue auprès du revendeur qui la lui a fait parvenir.
LexCom se réserve le droit d’annuler à tout moment et sans préavis l’inscription et de bloquer l’accès de l’utilisateur, si celui-ci a fourni de fausses données lors de son inscription, s’il viole ses obligations issues du contrat d’utilisation (notamment les § 3 et 6) ou si son utilisation du portail partslink24 est abusive.

§ 5 Protection et sécurité des données

Toutes les données personnelles fournies par l’utilisateur sont traitées en conformité avec la législation relative à la protection des données en vigueur pour LexCom. La déclaration de protection des données de LexCom s’applique.
LexCom est autorisé à traiter les informations sur les activités de commande et d’utilisation dans partslink24 pour évaluer le succès / l’utilisation et pour le développement de partslink24 sous sa propre responsabilité (conformément à l’article 4 no 7 du RGPD) et à transmettre ces informations aux fabricants et à leurs importateurs intégrés dans partslink24. Les données à caractère personnel ne seront traitées qu’aux fins visées et seront par ailleurs rendues anonymes ou traitées uniquement avec la confirmation explicite de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de partslink24.
LexCom est autorisé à traiter sous sa propre responsabilité les numéros de châssis saisis par l’utilisateur dans partslink24 et ce à des fins de poursuite du développement du projet ainsi que de lutte contre les abus (conformément à l’article 4 no 7 du RGPD). Le numéro de châssis ne représente qu’une partie du traitement, dans le cas où ceci est absolument nécessaire pour la réalisation du but poursuivi et le numéro de châssis est par ailleurs, dans le cas où cela est possible, supprimé ou anonymisé.

§ 6 Obligations de l’utilisateur

LexCom octroie à l’utilisateur un droit non exclusif limité dans le temps d’utiliser partlink24 moyennant le paiement complet des frais dus pendant toute la durée du contrat. L’utilisateur ne peut en aucun cas louer, concéder, vendre, sous-licencier partslink24 en lui-même ou les droits d’utilisation s’y rattachant, les mettre à la disposition de tiers, les leur céder ou transférer, copier partslink24 ou autoriser la copie de partslink24 en tout ou partie, hormis dans les cas expressément autorisés dans le cadre du présent contrat.
L’utilisateur déclare exactes et complètes les informations fournies lors de son inscription et de l’utilisation de partslink24. De plus il est tenu de saisir dans les plus brefs délais tout changement (données de la société, de facturation et d’utilisateur) dans la rubrique Administration.
L’utilisateur assure que ses entrées et communications ne violent pas les lois ou les droits de tiers et n’auront pas d’effets négatifs sur d’autres données ou sur le système de traitement de données de LexCom. L’utilisateur n’est notamment pas en droit de proposer ou de demander des informations et données contraires aux dispositions pénales ou d’autres prescriptions légales, ou dont le commerce est interdit ou soumis à autorisation.
Il n'est pas permis aux utilisateurs de reproduire, de sauvegarder sur d'autres médias, de distribuer ou de modifier les informations, données, dessins, spécifications et documentations (le "matériel-partslink24") intégrés dans partslink24. Cela ne s’applique pas aux informations mises à disposition dans le cadre des « Listes de données de pièces ». Toutefois, il est impératif de discuter des autorisations en vue d’une reproduction ou d’une nouvelle publication de ces informations avec le fabricant concerné. L'accès au matériel-partslink24 au moyen de processus automatisés (par ex. robots, spider-tools etc.) est interdit. L’impression et l’enregistrement de pages individuelles ne sont autorisés qu’à des fins personnelles.
Toute intégration de partlinks24 à des logiciels / services en ligne propres à l’utilisateur ou à des logiciels / services en ligne appartenant à des prestataires tiers est interdite, que ce soit dans le cadre du « framing » ou de toute autre méthode.
L’ingénierie inverse complète ou partielle de partslink24 n’est pas autorisée.
L’utilisation de partslink24 – en particulier la fonction d’interrogation du numéro de châssis –vise exclusivement la transmission de pièces de rechange se rapportant à une commande client. Cela signifie en particulier la saisie d’un numéro de châssis du véhicule propre par le propriétaire / détenteur du véhicule ou la saisie par un prestataire de services mandaté (entreprise automobile, expert par ex.) du numéro de châssis obtenu auprès du client dans le cadre d’une commande à des fins de réalisation de la commande client. Toute utilisation à d’autres fins – en particulier la revente des données ou la simple demande d’informations sur le véhicule sans commande client correspondante – est interdite et entraîne le blocage du compte utilisateur responsable et la résiliation de l’abonnement*.
Par ailleurs, l’utilisation de partslink24 – en particulier la fonction d’interrogation du numéro de châssis – vise principalement à identifier les pièces de rechange nécessaires pour un véhicule et à les acquérir via partslink24. L’utilisateur n’utilisera partslink24 que dans une mesure qui n'excède pas outre mesure le volume d’utilisation individuel usuel à cette fin. Si l’utilisation dépasse cette fin et/ou le volume usuel d’utilisation, LexCom se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l’accès à partslink24.
L’utilisateur n’est pas autorisé à partager ou à communiquer à des tiers ses données d’accès (identifiant et mot de passe).
L’utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois en même temps sur partslink24.

§ 7 Prix et conditions pour partslink24

Le montant des frais peut être consulté sur la page d’accueil du site de partslink24**.
Tous les prix indiqués sont des prix bruts incluant la TVA légale applicable (si cette taxe est exigée par les dispositions juridiques en vigueur) selon le domicile ou siège social du bénéficiaire de la prestation (EU/Pays tiers).
Les durées minimales et les délais de résiliation des abonnements peuvent être consultés sur la page d’accueil du site de partslink24 **. Dans la mesure où un abonnement n’a pas été résilié, il se prolonge respectivement de la période de la durée minimale. . Les autres produits et prestations de service sont facturés conformément au tarif pour l’utilisation de partslink24**. La résiliation devient efficace dès lors que l’utilisateur de partslink24 termine son abonnement via le système en cliquant sur la croix rouge dans « Administration -> Administrer abonnements ».
LexCom fournit à l’utilisateur sous forme de texte (format PDF) les factures sur les prix à payer pour l’abonnement.
Tous les frais sont réglés par carte de crédit ou par prélèvement automatique, en fonction du siège de l’utilisateur. L’utilisateur doit veiller à ce que le montant disponible sur le compte ou la carte de crédit soit suffisant et que les coordonnées de carte de crédit et bancaires soient valides et correctes. En cas d'échec d'une réservation ou d'une annulation, LexCom peut exiger que l'utilisateur rembourse les frais ainsi effectivement encourus. Dans le cadre du règlement par paiement d’avance, l’utilisateur prend à sa charge tous les frais du virement. Après réception du montant sur le compte de LexCom, le compte de l’utilisateur est activé.
Si un revendeur ne bénéficie plus du statut de distributeur ou réparateur agréé d’une marque automobile, le revendeur peut résilier son contrat d’utilisation de partslink24 pour la fin du mois respectif de son changement de statut. La date d’envoi de l’e-mail à [email protected] avec indication des motifs fait foi pour le respect du délai de résiliation.

§ 8 Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs (utilisateurs particuliers) bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours selon les dispositions suivantes (le droit de rétractation est exclu pour les entreprises / utilisateurs professionnels) :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (LexCom Informationssysteme GmbH, Rüdesheimer Str. 23, 80686 Munich, Allemagne, Téléphone: +498954715111, Fax: +498954715175, E-Mail: [email protected]) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou le formulaire de contact en ligne sur notre site internet [www.partslink24.com]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de service pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

§ 9 Communications et explications

Les contrats de vente initiés via partslink24 sont conclus par voie de communication électronique, conformément à la nature de la plateforme. Dans ce cadre, les déclarations d’intention sont transmises régulièrement par e-mail.
Les utilisateurs reconnaissent l’effet sans réserve de la déclaration d’intention transmise par cette voie, conformément aux dispositions suivantes :
1. Dans l’e-mail, les indications habituelles ne doivent pas être inhibées ou contournées par anonymisation, c’est-à-dire que le nom et d’adresse e-mail de l’expéditeur, la date et l’heure de l’envoi, ainsi que l’indication du nom de l’expéditeur en fin de message doivent y figurer. Un e-mail reçu conformément à des dispositions est considérée comme provenant de l’autre partenaire, sous réserve de preuve du contraire.
2. Toutes les communications doivent être formulées en allemand ou en anglais, et le module « Contact » correspondant devra être utilisé.
L’utilisateur s’engage à relever au moins une fois par semaine les messages qui lui ont été adressés.
Veuillez adresser vos communications et explications relatives aux présentes CG à [email protected].

§ 10 Dysfonctionnements du service

En cas de dysfonctionnements essentiels de partslinks24 imputables à LexCom, la durée d’utilisation est prolongée de la période de défaillance dès lors que celle-ci est supérieure à 24 heures.

§ 11 Limites de responsabilité

Vis-à-vis de l’utilisateur, LexCom est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de tous les dommages imputables à LexCom ou à ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
En cas de négligence mineure, LexCom est responsable sans restrictions pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Du reste, LexCom n’est responsable que dans la mesure où l’entreprise a violé une obligation majeure. Les obligations majeures sont des obligations dont le respect est indispensable à l'exécution correcte du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et au respect desquelles le cocontractant doit pouvoir régulièrement se fier. Dans de tels cas, la responsabilité se limite à la compensation des dommages prévisibles et typiques.
De plus, la responsabilité de LexCom est exclue en cas de négligence mineure dans le cas où LexCom fournit partslink24 gratuitement à l’utilisateur.
La responsabilité selon les prescriptions de la loi relative à la responsabilité des fabricants n’en est pas affectée.

§ 12 Exonération

L’utilisateur exonère LexCom de toute revendication d’autres utilisateurs ou tiers envers LexCom au titre d’une violation de leurs droits par les contenus chargés sur partslink24 par l’utilisateur. L’utilisateur prend en charge tous les coûts raisonnables subis par LexCom en raison d’une violation de droits de tiers, y compris les coûts raisonnables pour la représentation légale. Sous réserve de tous les autres droits, ainsi que les demandes de dommages-intérêts de LexCom. L’utilisateur est en droit de prouver que les coûts subis par LexCom sont en réalité moins élevés.
Si les contenus de l’utilisateur violent les droits de tiers, l’utilisateur procurera à LexCom à ses frais le droit d’utilisation ou concevoir ses contenus sans violer les droits de tiers, selon sa propre discrétion.

§ 13 Dispositions relatives au règlement P2B

Avec les dispositions du présent § 13, LexCom remplit les exigences particulières du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 relatif à la promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (« règlement P2B »), dans la mesure où ces exigences ne sont pas déjà remplies par d’autres dispositions des présentes CG.

Restriction, suspension et résiliation : LexCom se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à partslink24 aux utilisateurs ou de l’interdire dans les conditions suivantes :
1. En cas de violation des devoirs stipulés au § 6 des présentes CG.
2. Si l’utilisateur est en retard dans le paiement des frais d’abonnement lors de deux échéances consécutives (§ 7) ou d’une partie non négligeable des frais d’abonnement, ou si l’utilisateur est en retard dans le paiement des frais d’abonnement pour une période qui s’étend sur plus de deux échéances, d’un montant qui atteint les frais d’abonnement pour deux mois.
Dans les cas mentionnés ici, LexCom informera l’utilisateur en temps utile par courrier électronique de la mesure prise et de son motif, avant ou au moment de l’application de cette même mesure.
Classement : dans le cadre d’une recherche de revendeurs/vendeurs de pièces détachées effectuée par l’utilisateur en vue de passer commande, l’utilisateur verra apparaître les revendeurs/vendeurs éligibles pour sa commande selon les critères suivants :
1. Si l’utilisateur avait déjà sélectionné un revendeur pour une certaine marque, ce revendeur sera affiché comme étant sélectionné lors de la prochaine consultation du catalogue de cette marque. Si ce revendeur travaille également pour une autre marque et que l'utilisateur n'avait pas encore sélectionné de revendeur pour cette autre marque, le revendeur sera également affiché dans le catalogue de l’autre marque.
2. Si l’utilisateur recherche un revendeur en se servant de la recherche de revendeurs, les revendeurs auprès desquels l’utilisateur a déjà passé des commandes sont signalés par une marque jaune et énumérés.
3. Dans le cas d’une recherche de revendeurs, les revendeurs avec lesquels l’utilisateur n'a pas eu de relation commerciale dans le passé sont triés par ordre alphabétique ou numérique selon les critères suivants : nom, pays, état/canton/circonscription, ville, code postal, rue, etc.
4. Dans la recherche de revendeurs, l’utilisateur a également la possibilité de filtrer selon les critères suivants : nom, pays, état/canton/circonscription, ville, code postal, rue. Dans ces cas, les critères et le tri a) à c) s’appliquent en conséquence.
5. Autrement, aucun classement qualitatif au sens du règlement P2B n’a lieu. Les revendeurs/vendeurs n’ont aucun moyen d’influencer, directement ou indirectement contre paiement, un classement sur partslink24.
Accès aux données après la fin du contrat : LexCom précise que les données d’utilisateur peuvent être stockées par LexCom après la fin du contrat conformément aux lois sur la protection des données applicables à LexCom, dans la mesure où cela est autorisé par des obligations de stockage légales ou autres ou motivé par un intérêt légitime.
Accès aux données durant l’utilisation : LexCom signale que les utilisateurs professionnels ont accès à leurs propres données stockées dans partslink24 (avec ou sans référence personnelle) ou à celles d’autres utilisateurs comme suit :
1. Dans le cadre du traitement de la commande conformément au § 2.3, une transmission et un stockage des données (à caractère personnel) des utilisateurs impliqués dans la commande sont effectués.
2. Dans le cadre de la promotion des ventes, les utilisateurs professionnels reçoivent les coordonnées d’acheteurs potentiels (autres utilisateurs), à condition que ces derniers aient donné leur accord préalable.
Système interne de gestion des plaintes : LexCom a mis en place un système interne de gestion des plaintes qui répond aux exigences du règlement P2B. Les informations de contact correspondantes se trouvent sur le site Internet de partslink24 (Mentions légales). LexCom y fournit également des renseignements sur le fonctionnement et l’application du système interne de gestion des plaintes.
Médiation : si des plaintes des utilisateurs ne peuvent pas être résolues avec les moyens du système interne de gestion des plaintes mentionnés dans le règlement P2B, LexCom est disposé à coopérer au moins avec les médiateurs suivants afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire des éventuels litiges avec les utilisateurs professionnels, qui se réfèrent à la fourniture de partslink24 et aux plaintes correspondantes :
1. Maître Jutta Klumpp, cabinet juridique Klumpp, Südostallee 128, D-12487 Berlin; tél. : +49 (0) 178 460 5257 ; e-mail : [email protected].
2. Maître Philipp Höttler, LL.M., Hoflacher Str. 6, D-82223 Eichenau; tél. : +49 (0) 172 7378310 ; e-mail : [email protected].

§ 14 Dispositions générales / Tribunal compétent / Droit applicable

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Si l’utilisateur est consommateur, l’applicabilité des dispositions impératives de l’ordre juridique applicable à son lieu de domicile n’est pas affectée.
Le lieu d’exécution des prestations des deux partenaires contractuels est Munich.
Dans la mesure où l’utilisateur est un entrepreneur, le tribunal compétent est celui de Munich en Allemagne.
Les présentes CG sont disponibles en langue allemande, ainsi que dans diverses autres langues. En cas de doute, la version en langue allemande fait foi pour l’interprétation des CG.
LexCom se réserve le droit de modifier à tout moment ces CG, sans en indiquer les motifs. L’attention de l’utilisateur est attirée sur la modification par une notification électronique dans le cadre de l’utilisation de partslink24. . Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de quatre semaines après réception de la notification, les dispositions modifiées sont considérées comme acceptées. « En cas d’opposition de l’utilisateur, LexCom est en droit de procéder à une résiliation ordinaire de l’abonnement avec un délai de préavis d’une (1) semaine avant la fin du mois ».
LexCom n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs, et n'y est pas non plus disposé.

* - S’applique uniquement à la recherche de modèles Porsche

** - Les prix et durées d’abonnements précis figurent dans les indications du menu « Abonnement ».